Urbanisme et travaux
La commune nouvelle est créée le 1er janvier 2016 de la fusion de deux communes : Le Gros-Theil et Saint-Nicolas-du-Bosc.
Le territoire du Gros Theil est sous l'egide du RNU (Reglement National d'Urbanisme) et le territoire de Saint Nicolas du Bosc est sous l'egide d'une carte communale.
Le Gros Theil :
La commune est sous l’égide du Règlement National d’Urbanisme depuis la caducité de son Plan d’Occupation des Sols.
Or, le droit français pose comme principe que le territoire des communes non dotées d’un document d’urbanisme est juridiquement inconstructible, en dehors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune. Il s’agit de la règle dite de « constructibilité limitée » qui est codifiée à l’article L111-1-2 du Code de l’Urbanisme.
Les objectifs de cette règle visent à :
- Lutter contre l’habitat dispersé et l’urbanisation diffuse ;
- Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- Utiliser les sols de manière rationnelle ;
- Veiller à la gestion économe des finances publiques.
Font toutefois exception à cette règle :
- L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou l construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage de gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à al réalisation d’opérations d’intérêt national ;
- Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;
- Les constrictions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie.
Saint Nicolas du Bosc :
L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
- De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Carte communale de Saint Nicolas du Bosc.
Effectuer une demande
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Toutes les informations utiles sont sur le site du service-public